Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: 11/06/2018

Les présentes conditions générales s’appuient sur tous les rapports juridiques entre traductrice freelance Lisa Artois (ci-après dénommé « le traducteur ») et le client. En acceptant le devis et/ou la facture, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et de les accepter sans réserve.

Ces conditions sont une traduction de la version originale, rédigée en néerlandais. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version néerlandaise prévaudra.

Article 1 – Applicabilité des conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du client. En acceptant les présentes conditions, le client renonce à ses conditions générales et particulières.

1.2. Sauf convention expresse écrite contraire, une dérogation aux présentes conditions générales n’est pas possible.

1.3. Au cas où, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient en tout ou en partie annulées ou déclarées nulles, ces conditions générales resteront en vigueur pour ce qui est des autres dispositions.

1.4. Lors de l’exécution de la commande, le traducteur peut faire appel à ses propres collaborateurs ou à des tiers, tout en s’engageant à y apporter l’attention nécessaire.

1.5. En cas d’une situation entre les parties qui n’est pas prévue par les présentes conditions générales, cette situation sera jugée dans l’esprit de ces conditions générales.

1.6. Au cas où le traducteur n’exigerait pas à chaque reprise le respect des présentes conditions générales, ceci n’entraînera nullement la non-application de leurs dispositions, ni une perte quelconque du droit du traducteur d’exiger le stricte respect des dispositions des présentes conditions générales dans d’autres cas.

Article 2 – Offres, formation du contrat

2.1. Tous les devis et offres du traducteur sont sans engagement.

2.2. Le contrat est formé par acceptation écrite de l’offre par le client, ou par acceptation, par le traducteur, de la commande passée par le client.

2.3. Le traducteur ne peut être tenu à son offre si l’offre ou une partie de celle-ci comporte une erreur ou faute d’orthographe apparentes.

Article 3 – Exécution, annulation de commandes

3.1. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, le traducteur peut faire exécuter la commande, en partie ou en totalité, par un tiers,

3.2. Le traducteur et le client peuvent convenir par écrit que la commande sera exécutée en plusieurs tranches, et que la facturation se fera après finalisation de chaque tranche.

3.3. Si la commande est exécutée en plusieurs tranches, le traducteur peut remettre à plus tard l’exécution des parties appartenant à une tranche ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit la partie de la commande déjà exécutée.

3.4. Le traducteur ne répond pas de l’exactitude des informations qui lui ont été fournies par le client et n’accepte aucune responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit dû à l’utilisation des informations fournies par le client.

3.5. En cas de défaillance du client quant aux obligations lui incombant vis-à-vis du traducteur, le client est responsable de tout dommage subi directement ou indirectement par le traducteur du fait de cette défaillance.

3.6. Lorsqu’il s’avère nécessaire, durant l’exécution du contrat, de modifier ou de complémenter le contrat pour pouvoir garantir la bonne exécution de celui-ci, les parties s’accorderont dans un délai imparti sur l’adaptation du contrat. Les honoraires convenus lors de la formation du contrat peuvent alors être révisés à la hausse ou vers le bas. Le traducteur en fournira, dans la mesure du possible, un devis au client. Une modification du contrat peut mener à une modification du délai de livraison initialement indiqué. Le client accepte le fait que le contrat soit objet à modification, y compris une modification du prix et du délai de livraison.

3.7. Toute commande qui a été confirmée par écrit et que le client annule unilatéralement dans un délai de 1 jour ouvrable ou moins sera intégralement facturée. Dans le cas où le client annule la commande avant ce délai, le traducteur aura droit au paiement des honoraires correspondant à la partie déjà réalisée de la commande au moment de l’annulation, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 20 % de la commande. En cas d’annulation, le traducteur renonce à toute responsabilité pour la qualité des prestations fournies.

Article 4 – Propriété intellectuelle

4.1. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, le traducteur conserve le droit d’auteur sur les traductions et autres textes rédigés par ses soins.

4.2. L’acquisition de connaissances concernant la traduction de certains mots ou certaines notions par le traducteur dans le cadre de l’exécution du contrat lui permettent d’utiliser ces connaissances à d’autres fins ou à l’exécution d’autres commandes que celle objet du contrat en question.

4.3. Le client garantit le traducteur contre toute prétention de tiers alléguant la violation de droits de propriété, de brevet, d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle se rapportant à l’exécution du contrat.

Article 5 – Résiliation

5.1. Dans le cas où le client ne respecterait pas ses engagements, aurait introduit une demande de sursis de paiement, serait mis en état de liquidation ou objet à une demande de mise en état de faillite, ou si le client a cessé toute ou partie de ses activités professionnelles ou a mis fin à son entreprise, le traducteur pourra résilier le contrat en tout ou en partie.

5.2. Si après la formation du contrat, il s’avère que l’exécution de la commande n’a pu raisonnablement se réaliser du fait des informations fournies par le client, le traducteur sera en droit de résilier le contrat, ou bien de facturer un surcoût pour les travaux qui ne sont pas compris dans l’offre. Ceci s’applique également s’il s’avère que les informations fournies par le client lors de la formation du contrat, diffèrent substantiellement de celles fournies lors de l’exécution du contrat.

5.3. La résiliation du contrat telle que prévue par les articles 5.1. et 5.2. ne change rien à l’obligation du client quant au paiement des honoraires dus pour la partie du commande déjà exécutée par le traducteur.

Article 6 – Réclamations et litiges

6.1. Le client doit notifier le plus rapidement possible, par écrit, au traducteur toutes plaintes sur le travail livré et, en tout cas, dans un délai de dix jours ouvrables après la livraison. La formulation d’une plainte ne décharge pas le client de son obligation de paiement.

6.2. Toute plainte doit toujours être suffisamment fondée. Si la plainte est fondée, le traducteur améliorera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable, ou bien, si le traducteur ne peut raisonnablement apporter l’amélioration souhaitée, il/ elle accordera une réduction de prix.

Article 7 – Délai et date de livraison

7.1. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties, le délai d’exécution convenu n’est pas impératif. Le traducteur est tenu, dès qu’il/elle s’aperçoit qu’il/elle ne pourra pas livrer le travail à temps, d’en avertir sans délai le client.

7.2. En cas de dépassement du délai fixé imputable au traducteur, le client est en droit, s’il/elle ne peut raisonnablement attendre plus longtemps l’exécution de la commande, de résilier unilatéralement le contrat.

7.3. La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de la remise personnelle ou de l’expédition par courrier ordinaire, télécopieur, service rapide de messagerie ou courrier électronique.

Article 8 – Honoraires et paiement

8.1. Un supplément sera facturé dans le cas où la mise en page et/ou le contenu originels du document sont changés et/ou corrigés.

8.2. Un supplément sera facturé dans le cas où le texte source est fourni par le client sous forme imprimée ou non modifiable.

8.3. Un supplément sera facturé dans le cas où la date de livraison proposée oblige le traducteur de travailler le soir, la nuit ou le weekend où si le client demande au traducteur de traiter la commande avec urgence.

8.4. Les notes d’honoraires doivent être réglées dans un délai maximum de 30 jours après la date de la facture, dans la monnaie dans laquelle la note d’honoraires a été établie. À l’échéance de ce délai, le client sera immédiatement et sans autre mise en demeure en défaut, et il/elle devra payer les intérêts au taux légal sur le montant de la facture, à partir du jour du défaut jusqu’à la date du paiement de l’intégralité de la somme.

8.5. Si le client est mis en demeure ou est en défaut quant au respect de ses obligations, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que le traducteur aurait raisonnablement dû engager afin d’obtenir paiement de la facture seront à la charge du client. Les frais extrajudiciaires seront calculés selon les usages de la pratique professionnelle de recouvrement aux Pays-Bas. Le client sera également redevable des intérêts (au taux légal) sur les frais de recouvrement.

8.6. Le client n’a pas le droit de compenser les sommes dont il/elle est redevable au traducteur. D’éventuelles objections relatives au montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Le traducteur est responsable uniquement des dommages qui sont la conséquence directe et manifeste d’un manquement qui lui est imputable. Le traducteur n’est en aucun cas responsable des dommages d’une autre nature, tels les pertes d’exploitation, le préjudice causé par le retard et le manque à gagner. La responsabilité est en tout cas limitée à un montant égal au montant de la facture hors TVA de la commande en question.

9.2. Le traducteur n’est pas responsable de traductions ou de textes qui ont été modifiés ou qui n’ont pas été utilisés de façon intégrale après livraison sans l’accord du traducteur ou pour des raisons indépendantes de sa volonté.

9.3. Le traducteur n’est aucunement responsable des dommages et/ou de la livraison tardive imputable à des tiers chargés de la livraison de la commande.

9.4. Le client garantit le traducteur contre tout recours de tiers qui auraient subi des dommages dans le cadre de l’exécution du contrat lorsque ces dommages ne sont pas imputables au traducteur mais à une autre personne. En outre, le client garantit le traducteur contre toutes prétentions de tiers découlant de l’utilisation du travail livré, sous réserve de la responsabilité du traducteur en vertu du présent article.

9.5. Au cas où le traducteur serait responsable de quelque dommage que ce soit, sa responsabilité est limitée à un montant égal au montant de la facture hors TVA de la commande en question.

Article 10 Force majeure

10.1. Par force majeure s’entend dans ces conditions générales, en plus de ce qu’entendent la loi et la jurisprudence, toute cause étrangère, prévisible ou non, sur laquelle le traducteur ne peut exercer aucune influence, mais qui l’empêche de respecter ses engagements. À ce titre s’entendent notamment mais non exclusivement: incendie, accident, maladie, grève, émeute, guerre, mesures des pouvoirs publics, coupure de courant de longue durée, entrave aux transports et menace terroriste.

10.2. Les obligations du traducteur sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si le traducteur ne peut plus respecter ses engagements pour cause de force majeure, les deux parties auront le droit de résilier le contrat sans être tenues à indemnité, nonobstant l’obligation de paiement du client quant au travail déjà exécuté. Si le client est un consommateur, le droit de suspension ne s’applique que dans la mesure où ce droit appartient de par la loi au traducteur.

10.3. Si, au moment où survient un cas de force majeure, le traducteur a déjà partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, il/elle peut facturer séparément la partie terminée et le client est tenu de payer cette facture, comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 11 – Litiges

11.1. En cas de contestation et/ou de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents. Tous les accords avec le traducteur sont régis par le droit belge.

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